Conditions générales de ventes

Objet et champs d’application

ONGLES EXPERT FORMATION dont le siège sociale est situé au 100 avenue du général Michel Bizot 75012 Paris inscrit auprès du préfet de région île de France sous le n° d’activité11755541075 met en place et dispense des formations. 

Toute commande d’une formation à ongles expert formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent et implique l’acceptation du client des présentes conditions générales d’achat. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Documents contractuels pour les particuliers

A la demande du Client, Ongles expert formation fait parvenir un devis accompagné du programme de formation détaillé. 

Le contrat de formation destiné aux particuliers accompagné du règlement intérieur telle que prévue par la loi. 

Le client engage l’organisme ongles expert formation lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Une inscription est définitivement validée lorsque les présents documents sont retournés datés signés par le client avec mention bon pour accord accompagné d’un acompte de réservation de 30%. 

Une facture sera établie et remis au client par mail ou main propre. 

Avant chaque entrée en stage, une convocation de stage est envoyée par mail à chaque stagiaire afin de leur rappeler les dates, lieu et les horaires du stage. 

A l’issu du stage une attestation de formation est remis au bénéficiaire de la formation. 

Documents contractuels et règlement par un opco

A la demande du client, ongles expert formation fait parvenir une convention professionnelle ou devis détaillé accompagné du programme de formation. La convention prend effet à la signature sans délais de rétractation sauf cas de force majeur.

Le client s’engage à effectuer sa demande de prise en charge auprès de l’OPCO dans les huit jours qui suivent la signature de la convention et doit s’assurer de l’acceptation de sa demande afin d’envoyer l’accord de financement à l’organisme de formation avant le début du stage.

Si L’organisme ongles expert formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO par le client avant le début de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

– S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

– En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

– En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client pour les entreprises ainsi qu’une fiche dévaluation de satisfaction.

Pour une prise en charge totale ou partiel par l’OPCO, Ongles Expert lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.

Utilisation des services

Ongles expert formation prestataire adapte le contenu de ces formations en fonction de l’identification des besoins repérés du stagiaire échangé lors des entretiens téléphoniques et physiques avant l’entrée en formation.

A l’entrée en stage un kit de produit et des protocoles servant de support pédagogique sont remis au stagiaire.

Tout le long de la formation ongles expert évalue et adapte son contenu en fonction de l’évolution du stagiaire.

Une fiche d’évaluation de satisfaction est remis au stagiaire afin d’y récoltés ses appréciations.

A l’issu de la formation, le prestataire de formation Ongles Expert prend contact avec le stagiaire afin d’évaluer le degré d’atteintes sur ses capacités à mettre en œuvre les compétences acquises en formation ainsi que l’appréciation de celui -ci sur l’atteinte de ses objectifs.

Des Modules de stages complémentaires pourront être proposées au stagiaire si besoin.

Prix, facturation et règlement pour les particuliers

Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ongles expert formation n’est pas assujetti à la tva art 293b du code général des impôts Toute formation commencée est due en totalité.

Toute inscription devient définitive après la signature du contrat de formation accompagné du versement de l’acompte de 30%.

Le solde est à régler le 1er jour de formation par virement, chèque ou espèces ou au cas échéant selon les modalités convenues et spécifiés dans le contrat signé entre les deux parties.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société ongles expert formation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation chez ongles expert, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, ongles expert formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Délai de rétractation/annulation pour les particuliers

– A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’intégralité des sommes versées sera remboursée (article 6353-5 du code du travail).

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Annulation et report uniquement en cas de force majeur dument reconnue, celle-ci doit être communiqué par téléphone et par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un justificatif. 

La séance peut être reportée selon le planning du formateur. 

Si une annulation intervient en cas de force majeure avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. 

Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à l’organisme de formation ongles expert à titre d’indemnité forfaitaire. 

– Annulation après les 10 jours de rétractation ou pendant la formation par le stagiaire : 

En cas de rupture volontaire du fait du stagiaire, le montant total de la formation sera exigible immédiatement et intégralement à titre de dommage et intérêts. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, comme en cas de maladie entraînant l’incapacité permanente de poursuivre la formation, le stagiaire peut demander la résiliation par courrier recommandé accompagné d’un justificatif officiel. 

Les sommes dûes seront calculées au prorata temporis à la date de réception du courrier. 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Ongles expert formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ongles expert formation. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation des faits précisés. En cas d’annulation définitive de la formation par ongles expert formation, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par Ongles expert formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’organisme ongles expert en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ongles expert pour les seuls besoins desdits stages. Les données collectées sont stockées pendant 4 ans dans notre système informatique ou en format papier. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 à Ongles expert formation, responsable Mme Da Silva adresse 9 rue Henri Desgrange 75012 Paris.

Renonciation

Le fait, pour ongles expert formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre ongles expert formation et ses Clients.

Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusif du TRIBUNAL DE COMMERCE de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive compétence ne s’appliquera pas.

Au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de L’organisme ongles expert qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par l’organisme ongles expert formation à son siège social au 100 avenue du général Michel Bizot 75012 paris.